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Violence contre les femmes - rapport de la Rapporteuse spéciale
La Rapporteuse spéciale (RS) signale que la Roumanie a ratifié, en 1982, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qu'elle en a signé le protocole facultatif en 2000.
Pour ce qui est de la législation, la RS relève les éléments suivants, entre autres : l'absence d'une loi interdisant expressément la violence au foyer, notamment le viol conjugal (le code pénal prévoit des sanctions contre les auteurs de ces actes); l'existence dans le code pénal de la défense fondée sur le «mariage de réparation», ce qui élimine la responsabilité pénale du violeur si sa victime consent à l'épouser; l'absence d'une loi interdisant expressément le harcèlement sexuel; l'illégalité de la prostitution, de la traite de femmes et le proxénétisme; l'adoption en novembre 2001 de la loi sur la prévention et à l'élimination de la traite.
En ce qui a trait aux politiques et programmes, la RS note les faits nouveaux suivants, entre autres : l'affectation en avril 2001 d'un général de police à la coordination de l'unité anti-traite, l'augmentation de l'effectif de l'unité ainsi que l'expansion des ressources interagences et locales chargées de réprimer la traite de personnes; le lancement d'une enquête exhaustive de la police sur l'existence éventuelle de liens avec la traite chez les agences qui annoncent des emplois à l'étranger (ce qui a permis d'exposer un groupe de malfaiteurs); la création en 1995 du département général de la protection et de la promotion des droits des femmes, au ministère du Travail et de la protection sociale; l'organisation en 1996, par ministère du Travail et de la solidarité sociale, du premier refuge destiné aux victimes de la violence au foyer et le premier centre gouvernemental de services de counselling familial et d'information; la création de centres de counselling familial et d'aide aux victimes.
Enfin, la RS exprime son inquiétude concernant les sujets de préoccupation suivants, entre autres : l'augmentation de la violence faite aux femmes (la violence au foyer et au travail est courante); la complexité du processus pénal décourage les victimes de violence au foyer de porter plainte contre les auteurs de ces actes; la répugnance de la police à intervenir dans des affaires de violence au foyer; l'absence d'une loi interdisant expressément la violence au foyer, notamment le viol conjugal; l'existence dans le code pénal de la défense fondée sur le «mariage de réparation»; la nécessité d'accroître les efforts de lutte contre les stéréotypes au sujet du rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société; la nécessité de également de fournir aux femmes un accès à des services de protection, avant de comparaître en cour, contre de nouvelles agressions; le problème grave et croissant de la traite des femmes (il pourrait être accentué par la corruption des corps policiers, en particulier les forces locales); le manque de sensibilisation à la traite de personnes et le fait que les victimes subissent l'opprobre social; la nécessité de d'établir des règles et procédures claires prévoyant des normes minimales de traitement pour les victimes de la traite qui retournent chez elles de manière à protéger les droits des femmes et des enfants, et à décrire avec précision les obligations des agences gouvernementales ainsi que les règles d'éthique de ces institutions; l'absence d'une loi prévoyant des peines pour les auteurs de la traites aux fins de autres que l'exploitation sexuelle.
La Source : Bilan des droits de la personne 2003, Le systeme des Nations Unies, E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 2062-2073
Last modified 2005-12-12 07:00 AM
