Cahier des revendications mondiales - Annexe

Les Rapporteurs

Le mécanisme des " rapporteurs spéciaux " a été développé par la Commission des droits de l'Homme de l'ONU. Les deux suivants ont trait aux deux problématiques portées par la Marche des femmes :

Pauvreté : deux rapporteurs ont soumis leurs rapports dernièrement, l'un sur les droits humains et l'extrême pauvreté (1996), et l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur la redistribution des revenus (1997).

Violence : deux rapporteures ont été chargées de faire une série de rapports sur les causes et les conséquences de la violence faite aux femmes, et sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie juvéniles.

LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE (CCI)

Le statut de la Cour criminelle internationale a été adopté par la Convention de Rome en juillet 1998. La Cour entrera en fonction quand soixante (60) États auront ratifié cette convention. Cent vingt (120) pays étaient représentés à la Convention de Rome. Les États-Unis, la Libye, l'Irak, Israël et la Chine ont refusé d'emblée de la ratifier, les autres sont engagés dans le processus de ratification.

Cette Cour sera chargée de juger des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des génocides, indépendamment du lieu ou du moment où ils ont été commis. La CCI est indépendante de tout pouvoir politique et son pouvoir d'enquêter n'est subordonné à aucun mécanisme d'acceptation ou de consentement des différents États.

Par contre, elle ne pourra poursuivre que des individus dont l'État a accepté la compétence de la Cour ou qui ont commis des exactions dans un pays signataire.

Elle pourra être saisie par un État signataire, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le procureur chargé de recueillir les témoignages et les informations.

Elle n'interviendra que si la justice de l'État concerné ne peut pas s'exercer correctement. À titre transitoire, les pays ont la faculté, pendant sept ans, de ne pas reconnaître la compétence de la Cour.

Les résistances vis-à-vis cette Cour ont des racines profondes, certains États nationaux ne veulent pas qu'un pouvoir extérieur ait la possibilité d'intervenir au-dessus de leur compétence. On affirme qu'une telle Cour peut nuire aux interventions diplomatiques et retarder l'obtention d'un cessez-le-feu. Pourtant, les deux tribunaux internationaux les plus récents : le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (depuis février 1993) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (depuis 1994) ont démontré, contrairement à l'idée des pays qui ne veulent pas adhérer, que l'impunité envers les criminels de guerre est un facteur nourrissant la vengeance et retarde justement le règlement des conflits.

Cette Cour va au contraire permettre de faire avancer à grands pas la lutte contre l'impunité et pousser les États à une politique extérieure transparente davantage en accord avec le respect des nombreux traités internationaux concernant les droits humains. Elle va faciliter la défense des droits des victimes afin que celles-ci puissent connaître la vérité et qu'elles aient recours à une justice indépendante de tout pouvoir politique.

Dans cette perspective, cela pourra aussi permettre de reconnaître les violations aux droits fondamentaux des femmes afin que les viols et les agressions sexuelles soient jugés par une cour capable d'exercer véritablement son pouvoir d'enquêter, et ce, dans le respect des droits des témoins.

LES TROIS PILIERS DE LA CHARTE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME (1948)

La Déclaration universelle des droits de l'Homme
C'est la première source d'universalisation des droits de la personne. L'égalité des droits des hommes et des femmes y est proclamée ainsi que la dignité de la personne, le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, l'interdiction de la torture, etc. Cependant, dans l'usage qui en est fait, on n'invoque jamais ses articles pour défendre les droits des femmes. Aucune trace, par exemple, de la lutte des femmes pour le respect à la vie (cf. art. 3).

Les droits doivent produire des effets. Ceux exprimés dans la Déclaration seront précisés ou explicités dans d'autres instruments tels :

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Adopté en 1966, entré en vigueur en 1976, ratifié par 140 pays, il énonce notamment :

• l'interdiction de la discrimination;
• la prohibition des traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• la prohibition des mariages forcés, etc.

Il est accompagné d'un protocole facultatif à l'intention des particuliers seulement.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Adopté en 1966, entré en vigueur en 1976, ratifié par 137 pays, il énonce notamment :

• les droits généraux au travail, à un niveau de vie suffisant, à la sécurité sociale, à la santé, à l'éducation;
• la liberté d'association.

L'adoption d'un protocole facultatif est présentement à l'étude.

LES INSTRUMENTS DE DROIT INTERNATIONAL

Les instruments internationaux constituent un moyen pour faire pression sur les États en ce qui concerne la reconnaissance des droits des femmes. Pour avoir une existence juridique, un instrument international doit : être adopté à la majorité (50 + 1) par l'Assemblée générale de l'ONU; être ratifié par un nombre déjà prévu dans la convention et avoir une date prévue d'entrée en vigueur après ratification.

La déclaration

Une déclaration affirme, reconnaît des principes et des droits. Elle n'a pas un caractère exécutoire. Les déclarations ne sont pas des traités, elles ne sont pas ratifiées.

Le pacte et la convention

Le pacte et la convention ont un caractère exécutoire; ce sont des traités.

En ratifiant des pactes et des conventions, un État s'engage à adopter des lois et des mesures pour mettre en œuvre les droits qui y sont proclamés. Un comité en est le gardien et est chargé de recueillir les rapports des États quant à leur application. Habituellement, le pacte ou la convention est assorti d'un protocole.

Le protocole

Le protocole permet à un État, à un groupe ou à une personne de porter plainte. Les protocoles constituent des moyens de pression à l'échelle internationale pour obliger les États à mettre en œuvre les droits énoncés dans ces pactes et conventions. Le contenu des protocoles peut varier selon les groupes visés par le processus de plainte. Chaque État doit signer individuellement le protocole. On parle donc de protocole facultatif.

Les réserves

Une réserve est une procédure par laquelle un État peut se soustraire à des engagements contenus à l'intérieur d'un traité qu'il a ratifié.

Deux conventions mises de l'avant par la Marche

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Elle a été adoptée en 1979 et elle est entrée en vigueur en 1981, ratifiée par 160 États.

Un mouvement vise actuellement à obtenir la ratification de 100 % des États d'ici l'an 2000. Principal instrument international visant l'égalité des femmes, la Convention énonce notamment :

• le droit à un niveau de vie suffisant;
• le droit des femmes de participer pleinement au développement;
• l'accès à la justice;
• le droit au travail;
• le droit de propriété des femmes;
• l'accès des femmes au crédit;
• la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes;
• la suppression de la prostitution et du trafic des femmes.

Un projet de protocole facultatif est présentement à l'étude et a été adopté par la Commission des Nations Unies sur la condition des femmes.

La Convention sur les droits de l'enfant

Elle a été adoptée en 1989 et elle est entrée en vigueur en 1990, ratifiée par 190 États. Elle prévoit notamment :

• le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer le développement de l'enfant ;
• l'élimination de la violence ;
• l'élimination de l'exploitation sexuelle et économique des enfants (pas de référence spécifique aux fillettes).

Deux projets de protocoles facultatifs sont à l'étude : l'un concerne la vente des enfants, la prostitution et pornographie juvéniles; l'autre, la participation des enfants aux conflits armés.

LES INDICATEURS DU DÉVELOPPEMENT HUMAIN

Les indicateurs permettent de mesurer certains paramètres de la qualité de vie. Le Rapport mondial sur le développement humain (1995) ajoute l'indicateur sexospécifique où on retrouve les mêmes variables que pour l'indice de développement humain en tenant compte des inégalités sociologiques entre les femmes et les hommes. Il inclut un indicateur de représentation des femmes dans les postes de pouvoir.

RENCONTRES INTERNATIONALES

Les rencontres internationales sont des moments stratégiques où des engagements sont pris. Voici en ordre chronologique inversé, les rencontres où l'on a souligné les thématiques qui ont des liens avec les revendications de la Marche mondiale des femmes en l'an 2000. Les conférences des ONG tenues parallèlement à ces rencontres sont mentionnées.

1995 Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing

Douze domaines critiques ont été identifiés. Plusieurs sont en lien avec les revendications de la Marche mondiale.

Domaines critiques du Programme d'action de Beijing :

• La pauvreté
• L'éducation et la formation des femmes
• La santé
• La violence faite aux femmes
• Les conflits armés
• L'économie
• La prise de décision
• Les mécanismes institutionnels
• Les droits des femmes
• Les médias
• L'environnement
• La petite fille

Les États signataires s'engagent à présenter des programmes d'action nationaux à l'ONU. En août 1997, 54 programmes seulement avaient été déposés. En juin 2000, l'Assemblée générale de l'ONU doit faire un bilan de la mise en œuvre du Programme d'action de Beijing + 5.

En 1995, le Forum des ONG sur les femmes a réuni 30 000 femmes du monde entier. Pour juin 2000, les ONG de femmes comptent soumettre des rapports parallèles aux rapports des gouvernements.

1995 Sommet mondial sur le développement social, Copenhague

Les principaux thèmes sont : la sécurité sociale, la redistribution des ressources, les organisations collectives, la solidarité. Les États s'engagent à réduire sensiblement la pauvreté générale et à éliminer la pauvreté absolue (extrême) le plus rapidement possible. Les gens devraient pouvoir combler au moins leurs " besoins fondamentaux " (nourriture, gîte, éducation primaire, soins de santé de base, eau potable, services sanitaires, emploi et liberté personnelle). À la suite de ce Sommet, l'Assemblée générale de l'ONU proclame la " Première décennie pour l'élimination de la pauvreté " qui a débuté en 1997.

Un Forum parallèle des ONG s'est alors tenu et a proposé : l'annulation de la dette, le respect du 0,7 % du PNB des pays riches à l'aide publique au développement ainsi que la création d'un fonds international pour le développement social.

Les ONG de femmes poursuivent leur agenda dont les objectifs sont : éliminer la pauvreté, augmenter l'emploi et freiner la désintégration sociale.

La Déclaration alternative des ONG présentée au Sommet pour le développement social met l'accent sur la nécessité de considérer les causes structurelles de la pauvreté : forces du marché, libéralisation du marché, désintégration sociale et environnementale. On demande que la société civile participe pleinement aux objectifs de développement social.

1994 Conférence sur la population et le développement, Le Caire

Il s'agissait d'une conférence faisant suite à la 1re Conférence des Nations Unies sur la population tenue à Bucarest en 1974. Les États affirment : leur engagement envers l'équité et l'égalité entre les sexes, l'accès à des services de santé reproductive et de planification familiale. Les droits de la femme en matière de reproduction sont reconnus comme des droits fondamentaux pour les couples et les individus. On y réaffirme les droits des femmes aux services de santé durant la maternité et aux services d'information rapide dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. L'élimination de la discrimination sociale, culturelle, politique et économique envers les femmes est nommée comme une condition préalable à l'élimination de la pauvreté.

1993 Conférence mondiale sur les droits humains, Vienne

Cette conférence affirme que les droits des femmes sont des droits humains et donc indissociables des autres droits de la personne (économiques, sociaux, culturels, civils, politiques). Les États s'engagent à ratifier certaines conventions clés afin d'assurer la mise en œuvre des droits, notamment ceux des femmes. Elle rappelle que l'analyse des rapports entre les sexes doit être intégrée à tous les niveaux. La violence à l'égard des femmes doit être éliminée parce qu'elle est incompatible avec la dignité humaine et la reconnaissance des droits humains. On y fait un examen approfondi du rôle des mécanismes internationaux de protections de droits humains.

Les femmes du Nord et du Sud tiennent une conférence parallèle sur la violence faite aux femmes.

1992 Sommet de la Terre, Rio de Janeiro

Ce sommet tente de concilier les activités économiques et la protection de la planète en vue d'assurer à tous et à toutes un développement durable. L'agenda 21 et un plan d'action environnemental pour l'an 2000 ont été adoptés.

Un Forum global des ONG a eu lieu et s'est prononcé pour la participation totale des femmes; pour des engagements à lutter pour un système économique mondial plus transparent, démocratique et imputable.

1985 Conférence des Nations Unies sur les femmes, Naïrobi

Cette conférence mondiale était chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la décennie des Nations Unies pour les femmes.

Elle souligne la nécessité d'une participation accrue des femmes en tant que partenaires égales aux hommes dans tous les domaines et d'un accès à l'éducation et à une formation professionnelle.

Les États ont procédé à l'adoption d'un document intitulé " Les stratégies prospectives de Naïrobi pour la promotion de la femme d'ici l'an 2000 ".

Le Forum des ONG tenu à cette conférence a été reconnu comme le " berceau d'un féminisme global ".

1980 Conférence mondiale de la décennie des Nations Unies pour les femmes, Copenhague

Cette conférence a mis l'accent sur l'éducation, l'emploi et la participation des femmes dans le processus de développement. Un forum des ONG s'y est tenu.

1975 Conférence de l'année internationale de la femme, Mexico

La période 1975-1985 est déclarée comme la Décennie des Nations Unies pour les femmes : égalité, développement et paix. Ces trois thématiques ont évolué au cours des rencontres internationales des dix années qui ont suivi.

La Conférence est centrée sur les obstacles politiques, sociaux, économiques et culturels à la promotion de la femme.

LES ACCORDS DE BRETTON WOODS

En juillet 1944, à Bretton Woods, petit village du New Hampshire aux États-Unis, des accords sont conclus entre les représentants de 50 pays pour tenter d'instaurer un système monétaire et financier international. Les pays vaincus de la Deuxième Guerre mondiale, l'Allemagne, l'Italie et le Japon, ne font pas partie de ce groupe. Ces accords mettent en place le système économique actuel en créant des institutions financières internationales.

Le Fonds monétaire international (FMI)

182 PAYS EN SONT MEMBRES.
Le droit de vote est en relation avec la quote-part versée au Fonds c'est-à-dire les sommes investies. Plus un pays est riche, plus il cotise et plus son pouvoir est grand.
Les droits de vote s'exercent notamment pour fixer les politiques du Fonds et pour approuver des crédits.
Mission : assurer la stabilité du système monétaire international et promouvoir le commerce international.

La Banque mondiale (BM)

182 PAYS EN SONT MEMBRES.
Seuls les membres du FMI peuvent être membres de la Banque mondiale. Le droit de vote est proportionnel à la quote-part versée.

Mission : promouvoir le développement économique et la reconstruction des pays émergents (Afrique, Asie et Amérique Latine) ou détruits par la guerre (en Europe).

L'Accord général sur les commerces et les tarifs (GATT)

Mission : régulariser les politiques commerciales tarifaires entre les États membres par la mise en place progressive du libre commerce international.
Remplacé depuis janvier 1995 par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

L'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Mission : guider les prochaines étapes vers la libéralisation du commerce mondial et superviser les règlements des conflits internationaux.

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

27 PAYS MEMBRES.
Création : 1960, dans le contexte de la guerre froide.
Mission : organiser la coopération dans les secteurs économiques et sociaux. Recommander des politiques macro-économiques (ex. l'AMI).C'est à l'OCDE que se font les liens entre les questions économiques, commerciales, monétaires, technologiques, nucléaires et environnementales.

La Banque des règlements internationaux (BRI)

29 PAYS EN SONT MEMBRES.
La Banque centrale qui regroupe les banques centrales des pays membres.
Le comité exécutif " Comité de Bâle " fixe les politiques monétaires de ces pays.