Forgot your password?
La législation roumaine concernant la protection des victimes du trafic, vue de l’intérieur du système judiciaire (I)
par Carmen Asiminei
Nicoleta
Stefaroi, juge au Tribunal de Iasi, fait une analyse sévère de la
législation roumaine concernant la protection des victimes du trafic
des êtres humains (www.antitrafic.ro).
Elle
affirme que la législation roumaine contient plusieurs actes normatifs
concernant la protection des victimes du trafic et mentionne la Loi
678/2001 pour la prévention et le combat du trafic des êtres humains;
la Loi 211/2004 concernant certaines mesures pour la protection des
victimes des infractions; la Loi 565/2002 sur la ratification de la
Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée; la
Décision gouvernamentale nr. 1.216/2001 concernant l’approbation du
Plan National d’Action pour combattre le trafic des êtres humains etc.
Nicoleta Stefaroi affirme qu’on donne l’impression d’un cadre législatif nécessaire et suffisant comme instrument de travail dans le domain de la protection des victimes du trafic des êtres humains, “mais au point de vue de la qualité, une grande partie des lois mentionnées ne concordent pas avec l’évolution du phénomène et n’offrent pas une protection réelle, efficace et utile pour les victimes.”
Par exemple, le Règlement d’application de la Loi 678/2001 pour la prévention et le combat du trafic des êtres humains contient certaines dispositions contradictories sur la manière de travailler avec les victimes; il y a aussi des confusions sur la capacité et la compétence des structures qui travaillent avec les victimes. Nicoleta Stefaroi propose la redéfinition des centres pour la réception des victimes, l’etablissement d’un cadre d’organisation et la clarification des méthodes de travail en équipe pour tous les professionnels. En plus, “il n’y a aucune règlementation concernant la coopération avec la société civile par l’intermédiaire des ONG, qui peuvent soutenir les autorités publiques dans leur approche; il n y a aucune règlementation pour que les institutions concernées aient une réelle accessibilité aux fonds publics.”
Parce que la Loi 211/2004 est entrée en vigueur au mois de janvier 2005, pour les dossiers trouvés aux instances judiciaries où la réclamation de l’instance est antérieure à cette date, les juges investis pour en donner une solution – dit Nicoleta Stefaroi – portent trop tard à la connaissance des victimes qu’elles ont le droit d’être protégées. Cela veut dire qu’au cours du procès pénal, “beaucoup d’elles n’ont pas pu jouir d’aucune aide ou d’aucun support.”
En plus, aucun des actes mentionnés ne définit le sens de la notion “victime”, même si la référence y est constament utilisée. Par exemple, la Loi 678/2001 mentionne: “les personnes endommagées par les infractions prévues dans la loi; d’autres victimes de cettes infractions; les victimes du trafic des êtres humains”.
Le Code pénal n’inclut aucune réglementation concernant la victime – d’ailleurs la notion n’ y est pas mentionnée du tout – et ne définit pas exactement les mots “personne endommagée”, même si d’après l’interpretation de la loi, le sens est de “personne qui a souffert un préjudice par infraction, ou une personne qui a souffert un préjudice physique, morale et matériel par un acte pénal.”
“Dans
la pratique judiciaire, on constate que, même s’il est évident qu’on
parle de victimes du trafic, celles ci ne sont pas mentionnées comme
personnes endommagées dans le réquisitoire du procureur, mais commes
des témoins et il n’y a aucune mention sur les éléments qui peuvent
établir cette qualité au cours du proces. Ainsi, les victimes ne
profitent pas de la protection prévue par la loi”, souligne Nicoleta Stefaroi.
Last modified 2005-08-18 11:35 AM
