Pour adapter la législation roumaine à la législation européenne

par R. LOGHIN

La nouvelle disposition transpose la Directive du Conseil nr. 81/2004/EC de 29 avril 2004 a l’égard du permis de résidence pour les citoyens des pays tiers qui sont victimes du trafic des êtres humains ou ceux qui ont été le sujet des actions qui facilitent l’immigration illégale, qui collaborent avec les autorités compétentes.

La législation respecte aussi La Convention du Conseil d’Europe sur le trafic des êtres humains, signée le 16 mai 2005 par la Roumanie.

L’Ordonnance d’Urgence adoptée augmente la peine pour les infractions de trafic des mineurEs, quel que soit l’âge de la victime.

Ainsi, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’unE mineurE au but d’exploitation représente une infraction de trafic de mineurEs, punie par une détention de 5 à 15 ans (par rapport à 3 et 12 ans, jusqu’à présent) et l’interdiction de certains droits.

Si l’acte est accompli par menace, violence ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude ou tromperie, abus d’autorité ou en profitant de l’impossibilité du mineur à se defendre ou exprimer sa volonté, ou par offre, remise, acceptation ou encaissement d’argent ou d’autres avantages pour obtenir le consentement de la personne qui a l’autorité légale sur le mineur, la peine consiste en un emprisonnement de 7 a 18 ans et l’interdiction de certains droits.

Si les actes sont commis par plusieurs personnes, la peine est l’emprisonnement de 7 à 18 ans et si l’intégrité corporelle et la santé de la victime sont gravement endommagées, la peine est l’emprisonnement de 10 à 20 ans et l’interdiction de certains droits.

Si le résultat des actes commis est la mort ou le suicide de la victime, la peine est l’emprisonnement de 15 à 25 ans et l’interdiction de certains droits.

Ainsi, on fait la difference entre les peines pour les infractions de trafic des mineurs et les peines pour le trafic des êtres humains, qui avaient les mêmes limites.

Les personnes qui donnent des informations importantes aux organismes judiciaires concernant les infractions mentionnées peuvent bénéficier d’une réduction de peine.

S’il y a des informations certaines qu’un citoyen étranger est victime du trafic des êtres humains, celui-ci peut bénéficier d’une période de récupération et de réflexion jusqu’à 90 jours, pour pouvoir prendre une décision correcte sur la coopération avec les autorités compétentes. Il peut aussi recevoir un permis de séjour temporaire en Roumanie.

Si le trafic des êtres humains est commis par un fonctionnaire public en exercice, la peine est l’emprisonnement de 5 à 15 ans et l’interdiction de certains droits.

En même temps, on a introduit des conditions alternatives et pas cumulatives par rapport à l’exploitation du travail d’une personne, ça veut dire que l’exploitation d’une personne signifie “l’accomplissement d’un travail ou des services d’une manière forcée ou par la violation des normes légales concernant les conditions de travail, de remunération, de santé et de sécurité.”

 
La source: Le Gouvernement de Roumanie, Bureau de Presse, 14.07.2005